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France


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Diagnostic d'amiante dans l'immobilier

 

 

Le Centre de Contrôles Techniques Immobiliers effectue pour les particuliers et les professionnels, l'ensemble des prestations ci-dessous. Nous intervenons sur la Charente et la Charente-Maritime.

Diagnostics techniques et immobiliers :

  • Etat termites
  • Dossier technique d'amiante
  • Repérage d'amiante
  • Diagnostics de plomb dans les peintures
  • Mesurage Loi Carrez
  • Diagnostic de gaz
  • Mesurage Loi Boutin
  • Diagnostic d'amiante avant les travaux
  • Performances énergétiques
  • Diagnostic d'électricité

Nos services complémentaires :

  • Prise de rendez-vous immédiate par simple appel téléphonique, fax ou mail
  • Intervention rapide
  • Laboratoire agréé COFRAC pour toutes les analyses d'échantillons (amiante, plomb...)

Nos bureaux sont ouverts :

  • Du lundi au  vendredi de 8h15 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
  • Le mercredi de 8h30 à 12h30

Nos techniciens qualifiés réalisent leurs missions avec application, méthodologie et moyens techniques adaptés aux différents diagnostics, puis établissent leurs rapports conformément aux normes et législation en vigueur.

Validité des diagnostics

Document révisé en mars 2009 susceptible d'évolution QUAND le rapport ? POURQUOI ? OBLIGATIONS Principaux textes IMMEUBLES CONCERNÉS DURÉE DE VALIDITÉ du contrôle

Termites (par la loi) et autres pathologies du bois (par les multiples jurisprudences) DDT*

A la signature de l'acte  authentique.

Mais par l'usage et la prévention d'inutiles risques, il est produit dès l'avant-contrat.

A compter du : En cours

Lutte contre les termites - Vice caché (**)

Code de la Construction et de l’habitation :

art. L 271-4-3 ; 

L 133-6

art. R133-7 à 8

art. R271-5

- Arrêté du 29 mars 2007

- Arrêtés  préfectoraux

- Norme XP P 03-201

Tous les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Certains terrains non bâtis dans des communes l'ayant imposé par un arrêté municipal.

6 mois

Le renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle visite, d'autant plus si le premier constat s'était révélé négatif.

AMIANTE 

DDT*

A la signature du compromis de vente (acte sous seing privé)

A compter du : en cours

Protection de la santé des personnes

Vice caché (**)

- Code de la Santé publique

art. L1334-13

art. R1334-23 à 26

et annexe 13-9

- Arrêté du 22 août 2002

Norme NF X 46-020

Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997     Non limité par la législation

PLOMB (dans les revêtements)

DDT*

A la signature du compromis de vente (acte sous seing privé)

A compter du :

Mutations :  En cours

Locations : 12/08/08

Protection de la santé des personnes contre le saturnisme

Vice caché (**)

- Code de la Santé publique

art. L1334-5 à 8

art. R1334-1 à 13

- Arrêté du 25 avril 2006

Immeubles en tout ou partie à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949

Location : 6 ans

Vente : 1 an

Si analyses positives sinon sans limite

GAZ DDT*

Au plus tard à la signature de la promesse de vente

A compter du : 01/11/2007

Sécurité des personnes

Vice caché (**)

- Code de la construction et de l'habitation

art. L134-6

art. R134-6 à R134-9

- Arrêté du 2 août 1977

- Arrêté du 6 avril 2007

Norme XP P 45-500

Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz et réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans
RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES DDT*

Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location


A compter du : en cours

Sécurité des personnes et des biens

Défaut d’information conduisant à la résolution du contrat ou à une diminution du prix de vente

- Code de l’environnement

art. L125-5

art. R125-23 

à R125-27

art. L562.2

Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par 
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)

PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles)


Zone de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat

6 mois

PERFORMANCE ÉNERGETIQUE


DDT*

Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location

A compter du : en cours

Information de l’acquéreur

Tenu à la disposition d’acquéreurs ou locataires potentiels qui en font la demande

- Code de la construction et de l’habitation

art. L134-1 à L134-5

art. R134-1 à R134-6

- Arrêté du 15 sept 2006

- Arrêté du 3 mai 2007

(pour le locatif)

Tout ou partie d’immeubles bâtis offerts à la vente ou à la location et disposant d’un système de régulation du climat intérieur 10 ans

MESURAGE


Il n’est pas un diagnostic du dossier de diagnostic technique.

C’est une obligation de déclaration de superficie par le propriétaire en cas de vente d’un lot dans une copropriété

A la signature de la promesse de vente


A compter du : en cours

Protection de l’acquéreur

Sanctions :

Nullité de l’acte en cas de défaut de mention : action, en diminution de prix en cas d’une superficie réelle inférieure de plus d’un vingtième  (5%)

- Loi n°96-1107

Du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez »

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997

art. 4-1 à 4-3

Lots de copropriété


Tous les lots ou fraction de lots d'immeubles en copropriété à l'exception des pièces constatées au jour du mesurage comme étant à usage de caves, garages, emplacements de  stationnement, lots ou fractions de lots distinct d'une superficie inférieure à 8m²

Limité à la mutation


En cours :

(erreurs antérieures, éventuels travaux et aménagements intervenus entre deux ventes)

ÉLECTRICITÉ


DDT*

Au plus tard à la signature de la promesse de vente


A compter du : 01/01/ 2009

Sécurité des personnes

Vice caché (**)

- Code de la construction et de l'habitation

art. L134-7 et L 271-6

art. R134-10 à R134-13

- Décret 2008-834 du 22 avril 2008

Arrêté du 08 juillet 2008

Norme XP C 16-600

Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d’électricité et réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans

 

(*) Diagnostics faisant partie du Dossier de Diagnostics Techniques (articles L 271-4 à 6 du CCH.)
        
(**) Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de la garantie de vice caché (Art. 1642 et suivants du code Civil)

Nous intervenons sur la Charente et la Charente-Maritime

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