Diagnostic d'amiante dans l'immobilier
Le Centre de Contrôles Techniques Immobiliers effectue pour les particuliers et les professionnels, l'ensemble des prestations ci-dessous. Nous intervenons sur la Charente et la Charente-Maritime.
Diagnostics techniques et immobiliers :
- Etat termites
- Dossier technique d'amiante
- Repérage d'amiante
- Diagnostics de plomb dans les peintures
- Mesurage Loi Carrez
- Diagnostic de gaz
- Mesurage Loi Boutin
- Diagnostic d'amiante avant les travaux
- Performances énergétiques
- Diagnostic d'électricité
Nos services complémentaires :
- Prise de rendez-vous immédiate par simple appel téléphonique, fax ou mail
- Intervention rapide
- Laboratoire agréé COFRAC pour toutes les analyses d'échantillons (amiante, plomb...)
Nos bureaux sont ouverts :
- Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Le mercredi de 8h30 à 12h30
Nos techniciens qualifiés réalisent leurs missions avec application, méthodologie et moyens techniques adaptés aux différents diagnostics, puis établissent leurs rapports conformément aux normes et législation en vigueur.
Validité des diagnostics
| Document révisé en mars 2009 susceptible d'évolution | QUAND le rapport ? | POURQUOI ? | OBLIGATIONS | Principaux textes | IMMEUBLES CONCERNÉS DURÉE DE VALIDITÉ du contrôle |
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Termites (par la loi) et autres pathologies du bois (par les multiples jurisprudences) DDT* |
A la signature de l'acte authentique. Mais par l'usage et la prévention d'inutiles risques, il est produit dès l'avant-contrat. A compter du : En cours |
Lutte contre les termites - Vice caché (**) |
Code de la Construction et de l’habitation : art. L 271-4-3 ; L 133-6 art. R133-7 à 8 art. R271-5 - Arrêté du 29 mars 2007 - Arrêtés préfectoraux - Norme XP P 03-201 |
Tous les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Certains terrains non bâtis dans des communes l'ayant imposé par un arrêté municipal. |
6 mois Le renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle visite, d'autant plus si le premier constat s'était révélé négatif. |
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AMIANTE DDT* |
A la signature du compromis de vente (acte sous seing privé) A compter du : en cours |
Protection de la santé des personnes — Vice caché (**) |
- Code de la Santé publique art. L1334-13 art. R1334-23 à 26 et annexe 13-9 - Arrêté du 22 août 2002 Norme NF X 46-020 |
Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 | Non limité par la législation |
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PLOMB (dans les revêtements) DDT* |
A la signature du compromis de vente (acte sous seing privé) A compter du : Mutations : En cours Locations : 12/08/08 |
Protection de la santé des personnes contre le saturnisme — Vice caché (**) |
- Code de la Santé publique art. L1334-5 à 8 art. R1334-1 à 13 - Arrêté du 25 avril 2006 |
Immeubles en tout ou partie à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949 |
Location : 6 ans Vente : 1 an Si analyses positives sinon sans limite |
| GAZ DDT* |
Au plus tard à la signature de la promesse de vente A compter du : 01/11/2007 |
Sécurité des personnes — Vice caché (**) |
- Code de la construction et de l'habitation art. L134-6 art. R134-6 à R134-9 - Arrêté du 2 août 1977 - Arrêté du 6 avril 2007 Norme XP P 45-500 |
Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz et réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans |
| RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES DDT* |
Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location
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Sécurité des personnes et des biens — Défaut d’information conduisant à la résolution du contrat ou à une diminution du prix de vente |
- Code de l’environnement art. L125-5 art. R125-23 à R125-27 art. L562.2 |
Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles)
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6 mois |
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PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
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Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location A compter du : en cours |
Information de l’acquéreur Tenu à la disposition d’acquéreurs ou locataires potentiels qui en font la demande |
- Code de la construction et de l’habitation art. L134-1 à L134-5 art. R134-1 à R134-6 - Arrêté du 15 sept 2006 - Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif) |
Tout ou partie d’immeubles bâtis offerts à la vente ou à la location et disposant d’un système de régulation du climat intérieur | 10 ans |
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MESURAGE
C’est une obligation de déclaration de superficie par le propriétaire en cas de vente d’un lot dans une copropriété |
A la signature de la promesse de vente
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Protection de l’acquéreur — Sanctions : Nullité de l’acte en cas de défaut de mention : action, en diminution de prix en cas d’une superficie réelle inférieure de plus d’un vingtième (5%) |
- Loi n°96-1107 Du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997 art. 4-1 à 4-3 |
Lots de copropriété
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Limité à la mutation
(erreurs antérieures, éventuels travaux et aménagements intervenus entre deux ventes) |
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ÉLECTRICITÉ
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Au plus tard à la signature de la promesse de vente
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Sécurité des personnes — Vice caché (**) |
- Code de la construction et de l'habitation art. L134-7 et L 271-6 art. R134-10 à R134-13 - Décret 2008-834 du 22 avril 2008 Arrêté du 08 juillet 2008 Norme XP C 16-600 |
Immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d’électricité et réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans |
(*) Diagnostics faisant partie du Dossier de Diagnostics Techniques (articles L 271-4 à 6 du CCH.)
(**) Permettre au vendeur de pouvoir bénéficier de la garantie de vice caché (Art. 1642 et suivants du code Civil)
