Comment s’effectue le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin s’effectue à partir de la surface de plancher d’un logement principal mis en location. On en déduit les cloisons, gaines, cages d’escalier, etc. et on ne comptabilise pas certaines superficies comme, par exemple, les combles non aménagés. Le résultat obtenu correspond à la surface habitable qu’il faut indiquer dans le bail de location.

Qui se charge du calcul de la surface ?

Le propriétaire est libre de faire lui-même le calcul de la surface loi Boutin mais doit être conscient des risques en cas d’erreur de mesure (diminution du loyer). Quand un professionnel qualifié s’en charge, le bailleur obtient une attestation de surface habitable fiable et se voit protéger si le locataire décidait de se retourner contre lui. Ce mesurage obligatoire a été instauré afin de favoriser le droit au logement pour les locataires.  

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