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Etat d'installation intérieure d'électricité

Electricité

NORME XP C 16 600

L'obligation de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d'un logement s'appliquera à compter du 1er janvier 2009. Le décret et les arrêtés dont la publication était attendue pour permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu.

Dans quels cas faut-il produire un état de l'installation intérieure d'électricité ?

A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité (validité du certificat : 3 ans) doit être produit par le vendeur à l'acquéreur lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Il doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement, depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

A compter du 1er janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Que doit contenir l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Il identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
  • les conducteurs non protégés mécaniquement

Gaz

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure gaz.

Norme XP P 45 500
A compter du 1er novembre 2007, un « diagnostic gaz » (validité du certificat : 3 ans) est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication...).

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel, des essais et des mesures de l'installation intérieure gaz, sans démontage, tel que défini par le décret du 2 août 1977. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après notre passage.

Est concerné tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur les quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement au gaz
  • la ventilation de la pièce
  • la combustion

Ce diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure gaz (gaz naturel et propane) afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Ce contrôle concerne toutes les installations gaz réalisées depuis plus de 15 ans (cf. section 2 de l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 insérée dans le Code de la Construction et de l'Habitation article L 134-6).

Il ne sera pas nécessaire d'effectuer un diagnostic gaz dans les cas ci-après :

  • Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
  • Lorsqu'un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

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