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La loi Carrez

Les locaux concernés :

Il s'agit des lots situés dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965. La loi s'applique quelles que soient la nature et la destination du lot (habitation, commerce, bureau). La loi vise également les fractions de lot. Il s'agit du cas où, après division du lot, la vente porte sur une ou plusieurs fractions du lot divisé.

Locaux exclus du champ d'application :

locaux d'une faible surface : les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² (Art. 1 du décret)

locaux secondaires : les caves, les garages, les emplacements de stationnement (Art. 1 de la loi).

Les locaux énumérés par la loi constituent une exception stricte. Les autres locaux secondaires entrent donc dans le champ de la loi s'ils ont une superficie supérieure à 8 m² (voir loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété).

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