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Diagnostic état termites

Ces attestations définissent l’infestation ou la non infestation par les termites d’un bâtiment (loi du 8.6.99 /CCH : art. L. 133-4 à 6 et R. 133-1 à 7 / décret du 3.7.00 / circulaire du 23.3.01 / décret du 5.9.06)

Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infestées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes. L’occupant ou le propriétaire d’un immeuble (syndic de copropriété pour les parties communes) a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés (voir extrait Loi Termites) dans les zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état termites doit être produit en cas de vente.

Sont concernés aussi bien les immeubles bâtis que non bâtis (terrains), et la recherche doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes (syndics de copropriété). Lorsque des travaux sont nécessaires, ils entrent dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à des réductions d’impôts (ainsi qu’à des aides éventuelles à l’amélioration de l’habitat). Un état termites reste valable pendant six mois à partir de la date du diagnostic.

Elles ont aussi pour but de définir s'il y a la présence ou non de d’autre pathologie et notamment :

  • d'insectes à larves xylophages (Capricornes, Hespérophanes, Lyctus, Vrillettes)
  • d'insectes xylophages comme les termites
  • de champignons lignivores

Extrait de la loi n°99-471 du 08/06/99

Article 1er :

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

Toute sa vie, la reine pond : pendant la quinzaine d’années que cela dure, le roi ne s'éloigne jamais de l'abdomen hypertrophié de sa compagne, prêt à la féconder à chaque fois que le besoin s'en fait sentir.

Les états termites sont l'objet d'arrêtés officiels dans certaines villes et certains départements, les rendant obligatoires lors des transactions immobilières. La validité du document est de 6 mois.

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